Depuis 2018, la RGDP est entrée en application et impacte toutes les entreprises qui traitent les données à caractère personnel dans l’Union Européen. Le sigle RGDP qui signifie Règlement Général sur la Protection des données et en anglais GDPR, General Data Protection Regulation est le règlement qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire européen.
Il s’applique à toutes les organisations publiques et privées qui traitent les données. Ainsi, toutes les entreprises qui exercent sur le territoire de l’Union européen et celles dont l’activité cible les habitants de la zone euro sont concernés par ce règlement.
Il est important de noter que la RGDP encadre uniquement le traitement des données à caractère personnel. De ce fait, les entreprises qui traitent les données des personnes morales ne sont pas impactées par les règlements de ce dernier. Concrètement, quels sont les règlements de la RGDP ? Selon les règlements de la GDPR, toute entreprise qui collecte, manipule, stocke, détruit ou consulte les données à caractère personnel doit respecter les 4 principes ci-après :
- Avoir le consentement des individus concernés par les données
- Être transparente dans ses opérations de collecte et de traitement des données
- Respecter le droit des personnes
- Assumer ses responsabilités dans le cadre de l’exercice de ses activités
La notion de consentement renvoie au fait qu’avant de recueillir les données d’un individu, l’entreprise qui le fait doit au préalable avoir un consentement explicite et positif de la personne concernée. Il est à noter qu’à tout moment, cette personne peut retirer ce consentement.
Dans leurs opérations de collecte des données, les entreprises doivent sans ambiguïté fournir aux individus les informations relatives à la manière dont leurs données seront traitées. D’où l’obligation de transparence imposée aux entreprises.
Depuis la mise en place de la RGPD, les personnes dont les données sont collectées ont certains droits qui doivent être respectés par les entreprises de collecte des données. Il s’agit des droits de portabilité des données. Grâce à ce droit, l’individu dont les données ont été collectées peut les récupérer à tout moment qu’il désire pour les transférer à une autre personne. Il y a également, le droit de demander la suppression de ses données à l’entreprise qui les a récoltées, le droit d’accès à ses données…
La récolte et le traitement des données personnelles par une entreprise l’obligent à assumer certaines responsabilités. Ainsi, elle est obligée de renforcer la sécurité sur les données collectées. Elle a aussi l’obligation de désigner un Data Protector Officer. Cette dernière obligation s’applique généralement aux entreprises qui traitent les données sensibles.
En cas d’atteinte à la sécurité des données, l’entreprise concernée doit signaler dans les 72 heures à celle qui gère la régularisation de la protection des données.
En France, l’organisme de régulation, c’est la CNIL. Les entreprises de collecte des données doivent avant leur opération prendre l’engagement de protéger les droits des personnes durant tout le cycle de vie des données. En tant qu’entreprise de traitement de données, qu’adviendrait-il, si vous ne respectez pas les règlements de la RGPD ? Il faut noter que le faire en va de votre intérêt. Sinon, vous subirez de lourdes sanctions financières. On parle ici des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de votre chiffre d’affaires mondial de la précédente année budgétaire.
Au vu de l’importance de cette réglementation, dans le cadre d’exercice de ses activités, en tant qu’entreprise des services numérique, Edg consulting veille toujours à soumettre votre entreprise au respect des règles de la RGPD.